La rupture Conventionnelle, une bonne idée ?

Je n'ai malheureusement pas pu participer à ce colloque malgré l'invitation de mon ami Raymond BLET...

Il y avait un lieu prédestiné pour conclure ce type d'acte : le Tribunal des Prud'hommes... Connaissant trop bien les pressions dont sont victimes de nombreux salariés dans certaines entreprises, on peut raisonnablement douter de la réelle application du principe d'Egalité...

 

Ci-après, le compte rendu du colloque organisé par le SAF...

 

Bonne lecture.

 

20.12.2009

Compte rendu du colloque de Droit social: Rupture conventionnelle, choix et contestations.

Rupture conventionnelle : choix contraint et contestations.
Compte rendu du Colloque :
Introduction, Maître Michèle BAUER, Présidente du SAF, section bordelaise.
Remerciements à Monsieur le Professeur Jean Pélissier d’avoir bien voulu participer à ce colloque ainsi que Madame IBANEZ inspectrice du travail.

Rupture conventionnelle : choix contraint et contestations, voici le thème que la section de Bordeaux du SAF a décidé de développer aujourd’hui.

Vous connaissez la rupture conventionnelle qui est exclusive du licenciement ou de la démission et qui résulte de la loi du 25 juin 2008, loi sur la modernisation du marché du travail qui a repris une partie de l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008.

L’article L1237-11 du Code du travail précise que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une et l’autre partie. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions du code du travail destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

Le texte est clair : une telle rupture ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie et la liberté du consentement serait garantie par le contrôle effectué par la Direction Départementale du Travail et par la tenue d’entretiens préalables à cette rupture.

Qu’en est-il en pratique et plus d’un an après la loi sur la modernisation du marché du travail?

C’est la question que nous nous sommes posée.

La rupture conventionnelle a été présentée comme un mode de rupture qui était différent du licenciement et qui ne viendrait en aucun cas le remplacer.

Ce type de rupture s’adressait au salarié qui souhaitait partir de l’entreprise tout simplement, sans qu’il existe un litige avec son employeur. La plupart du temps, un salarié avec peu d’ancienneté qui souhaitait partir pour créer son entreprise par exemple sans pour autant démissionner et en pouvant bénéficier des allocations chômage.

Selon certains partisans de ce mode de rupture, cette dernière aurait permis de mettre fin à une hypocrisie en permettant à l’employeur et au salarié qui ont décidé de mettre fin à leur relation de travail, de ne pas monter un licenciement mais de rompre à l’amiable et de permettre au salarié de bénéficier des allocations chômage.

La DARES a publié des statistiques :les ruptures conventionnelles sont de plus en plus nombreuses: 150 000 ruptures conventionnelles de janvier 2009 à octobre 2009).

Ces statistiques démontrent que la plupart des salariés qui ont rompu de manière conventionnelle leur contrat de travail n’ont pas retrouvé d’emploi et pointent au chômage, ce qui prouve que la volonté de partir n’émane pas forcément du salarié mais beaucoup plus de l’employeur.

Dans nos cabinets, nous avons reçus des salariés qui ne souhaitent pas réellement partir mais qui n’en peuvent plus, qui subissent une pression tellement importante qui les pousse à demander la rupture conventionnelle.

Celle-ci est bien entendu acceptée par l’employeur : si le salarié bénéficie d’une faible ancienneté, cette rupture ne lui coûtera pas cher, et l’employeur s’inquiétera pendant une année seulement d’une éventuelle contestation ( délai durant lequel le salarié pourra contester la rupture conventionnelle dans l’hypothèse de vices du consentement).

D’où notre première partie sur le choix de la rupture conventionnelle qui est souvent un choix contraint, le salarié étant la partie la plus faible du contrat de travail et pouvant difficilement exercer un choix libre.

A travers différents cas pratiques, nous essayerons de vous le démontrer.

Par ailleurs, comment débusquer en amont ce choix contraint, quels sont les moyens de contrôle de la direction départementale du travail ? Nous examinerons ce point avec Madame Ibanez, inspectrice du travail.

Une fois que la rupture conventionnelle est conclue, signée, homologuée, le salarié est-il démuni, cette rupture conventionnelle est-elle incontestable ?

Nous le savons, certains employeurs utilisent la rupture conventionnelle pour éviter le licenciement que ce soit un licenciement économique ou un licenciement personnel.

Or, lorsque des difficultés économiques importantes existent et qu’une entreprise emploie de nombreux salariés, il est bien évident que la rupture conventionnelle pour chaque salarié est un évitement du licenciement économique collectif, ce qui n’est pas acceptable ni légal.

Il en est de même des ruptures conventionnelles conclues alors qu’il existait un litige entre le salarié et l’employeur.

Comment lutter contre ce contournement des licenciements ? Ce sera l’objet de notre deuxième partie qui sera consacrée aux contestations de la rupture conventionnelle et qui sera examinée cette après-midi.

Le fonctionnement de la matinée et de l’après-midi se veut interactif : Mes Confrères Raymond BLET et Monique GUEDON vous présenteront des cas pratiques qui seront analysés par Monsieur le Professeur Jean Pélissier. Puis, la salle aura la parole et il sera fait place aux débats.

Je laisse la parole à Raymond BLET…. Et vous souhaite un Bon colloque qui j’espère sera bénéfique.



Synthèse de l’intervention de Mon Confrère Raymond BLET : Choix contraint de la rupture conventionnelle.
Mon Confrère Raymond BLET a précisé que le colloque s’intéresserait dans sa première partie au choix contraint, nous n’aborderons pas la question du choix libre de la rupture conventionnelle.

Les syndicats, les tribunaux ont refusé le CNE et le CPE qui pouvait être rompu sans aucune motivation.

Ce CNE qui a été rejeté, revient sous une autre forme la rupture conventionnelle.

Me Raymond BLET nous fait part que sur les 100 dernières consultations qu’il a délivrées, vingt neuf étaient relatives à des ruptures conventionnelles.

En effet, ces ruptures conventionnelles sont de plus en plus importantes : environ 15 000 par mois en 2009 et seulement 3 à 4% de refus d’homologation.

Est-ce que cette rupture conventionnelle deviendra le mode principal de rupture du contrat de travail ?

A la promulgation de la loi, le nombre des ruptures conventionnelles était faible, elles intervenaient lorsqu’il existait entre le salarié et l’employeur une incompatibilité d’humeur ou lorsque le salarié voulait partir pour convenances personnelles.

Puis, progressivement les ruptures conventionnelles sont devenues de plus en plus nombreuses.

De plus en plus de salarié se sont inscrits à pôle emploi pour faire valoir leurs droits d’où une question légitime que l’on peut se poser : est-il normal et moral de faire supporter à la collectivité des choix personnels ?

Le fait est que la rupture conventionnelle est de moins en moins une rupture souhaitée.

1- Tout d’abord on peut noter que le choix est contraint lorsque l’on examine le déroulement de l'entretien préalable précédent la rupture conventionnelle.
Cet entretien est le plus souvent un entretien qui se déroule entre « deux portes ».

Le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié ou par un représentant du personnel. Le salarié ne pourra pas se faire assister par un avocat, ce dernier a été expressément écarté.

Le plus souvent lorsque le conseiller du salarié intervient, « la messe est dite », les parties ont trouvé un accord.

Si elles n’ont pas trouvé d’accord, le conseiller du salarié devient alors un négociateur et essaie de négocier au mieux le départ et une bonne indemnité pour le salarié.

Il est bien évident que la négociation entre le salarié et l’employeur est biaisée, elle s’effectue alors que le salarié et l’employeur sont encore liés par ce lien de subordination qui ne les placent pas sur un pied d’égalité.

L’employeur profite alors de sa position de force, il exercera des pressions. Il indiquera au salarié « si vous n’êtes pas d’accord, c’est bien dommage, le conflit sera dur à vivre et je serai contraint de vous licencier pour faute grave. » Il pourra dire au salarié que s’il recherche un nouveau travail, son nouvel employeur risque de se renseigner et avoir été licencié pour faute grave ne va pas plaire.

L’employeur profitera des dysfonctionnements de la justice, car il pourra dire que la justice est longue, coûteuse et aléatoire, ce qui est malheureusement vrai.

Le salarié préférera alors signer cette rupture conventionnelle.

2- Le choix est contraint aussi car le salarié est sûr de bénéficier des allocations chômage.
Le fait que lorsque qu’un salarié signe une rupture conventionnelle, il percevra les allocations chômage est déterminant.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est beaucoup trop risquée.

Cette prise en charge expliquera le plus souvent que le salarié accepte la rupture conventionnelle. L’employeur lui fera remarquer : « vous ne risquez rien, vous aurez droit à votre attestation ASSEDIC ». En septembre 2009, 83,72 % des signataires de ruptures conventionnelles se sont inscrits à pôle emploi.

3- Le choix est contraint car l’employeur trouvera des intérêts à la rupture conventionnelle.
L’employeur aura intérêt à faire signer au salarié une rupture conventionnelle et à ne pas le licencier.

Il pourra évincer un salarié qui a commis des fautes disciplinaires mais qui pour autant ne pourraient pas constituer de fautes assez graves pour justifier un licenciement même pour cause réelle et sérieuse (cas d’un salarié qui bénéficie d’une ancienneté importante et qui commet des fautes pour la première fois).

Il pourra également évincer plusieurs salariés car il rencontre des difficultés économiques et évitera de faire bénéficier aux salariés les droits qui découlent des licenciements économiques collectifs.

Le but de l’employeur étant de contourner la législation protectrice du salarié et de ne plus avoir de compte à rendre puisqu’il sait très bien que la rupture conventionnelle est contestable dans le délai d’un an suivant l’homologation et que le salarié qui voudrait contester devra engager un véritable parcours du combattant.

Il faudra que les salariés qui contestent la rupture conventionnelle soient déterminés à faire juger une question de principe.

Des cas pratiques ont été présentés par Me Raymond BLET illustrant ses propos. Notamment une affaire où l’employeur a été à l’initiative de la rupture conventionnelle, qu’il a adressé au salarié tous les documents de rupture, la convocation à l’entretien, le formulaire rempli etc… tout cela antidaté bien entendu : où est le choix du salarié ?

SYNTHESE DE L’INTERVENTION DE MONSIEUR LE PROFESSEUR EMERITE JEAN PELISSIER SUR LE CHOIX CONTRAINT.
Pour Monsieur le Professeur Jean Pélissier lorsque l’accord interprofessionnel a été signé par les syndicats, on redoutait pire.

Le gouvernement voulait la flexibilité.

Pour arriver à cette flexibilité, le gouvernement avait deux choix :

- première solution : revoir complètement le droit du licenciement
- deuxième solution : ouvrir les vannes des contrats à durée déterminée et travail temporaire

Finalement, une autre voie a été choisie : la rupture conventionnelle, substitut du licenciement, mode de rupture plus rapide et moins onéreux.

L’objectif de cette rupture conventionnelle est de sécuriser la rupture pour l’employeur et de faire en sorte que l’acte signé soit incontestable.

le problème de l’initiative de la rupture.

L’article L 1231-1 du Code du travail qui dispose que Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord est interprété par Monsieur le Professeur Couturier qui considère qu’il convient d’opposer les ruptures à l’initiative d’une des parties à la rupture d’un commun accord, comme si dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle, il n’existerait aucune initiative.

Ce n’est pas le cas, il conviendra de prêter une attention particulière à l’initiative de la rupture conventionnelle car lorsque cette initiative émane de l’employeur, les conséquences en sont différentes et il sera possible de solliciter une requalification de la rupture conventionnelle en licenciement.


SYNTHESE DE L’INTERVENTION DE MADAME IBANEZ, INSPECTRICE DU TRAVAIL.

Madame IBANEZ a pu nous parler que des ruptures conventionnelles de salarié non protégés puisqu’elle se charge des homologations des ruptures conventionnelles de ces derniers.

Elle nous précise que la gironde compte parmi les départements qui enregistre le plus de refus d’homologation.

Elle précise qu'elle doit traiter 600 à 700 ruptures conventionnelles par mois.

La rupture conventionnelle concerne le plus souvent des salariés ayant une ancienneté de moins de deux ans et d’un an au plus.

Les entreprises ayant recours le plus souvent aux ruptures conventionnelles sont celles de moins de 20 salariés.

Elle ajoute que le détournement de procédure est difficile à identifier, le formulaire ne donnant pas d’information suffisante pour effectuer un réel contrôle.

En outre, les moyens de la direction départementale du travail sont insuffisants : trois personnes sont chargées de vérifier les ruptures conventionnelles en gironde.

Il arrive que la DDTE refuse la rupture conventionnelle lorsque le salarié appelle pour se rétracter un peu tard.

Elle observe que les salariés ne savent pas qu’il existe un recours contre cette rupture conventionnelle, ils pensent qu’une fois que la DDTE a donné son avis, c’est terminé, on ne peut plus rien faire.


DEBATS.
Beaucoup de conseillers du salarié sont intervenus pour nous faire part de leur désarroi. Alors qu’ils ont une mission de préserver les emplois, ils ont le sentiment avec cette rupture conventionnelle de « vendre la peau du salarié au meilleur prix ».

Des questions sur le point de départ de la prescription se sont posées: est-ce que le délai de contestation débute si le salarié n'a pas été directement informé de ce délai ?

SYNTHESE DE L’INTERVENTION DE MA CONSOEUR MONIQUE GUEDON : CONTESTATIONS DES RUPTURES CONVENTIONNELLES.
Les ruptures conventionnelles ne sont pas contestées par ignorance des salariés en état de faiblesse.

La plupart du temps, la rupture conventionnelle n’est pas demandée par le salariée, ce n’est pas à son initiative que la procédure de rupture est engagée.

L’employeur prépare et médite une rupture conventionnelle.

Quels sont alors les moyens de contester ?

1- L’initiative de la rupture.
Il convient de prouver que la rupture n’a pas été voulue par le salarié. Il faudra alors le démontrer, se posera le problème de la preuve.

2- Le conflit antérieur.
Prouver qu’il existait un conflit antérieur au licenciement qui rendrait impossible la rupture d’un commun accord : par exemple la convocation à un entretien préalable à un licenciement démontre l’existence d’un conflit précédent la rupture conventionnelle.

3- Les vices du consentement
Prouver les vices du consentement, que le consentement n’était pas libre ni éclairé.

4- Absence d’information du salarié
Prouver l’absence d’information du salarié de ses droits : par exemple démontrer que le salarié n’était pas informé du délai de recours, du délai de rétractation…


SYNTHESE DE l'INTERVENTION DE MONSIEUR LE PROFESSEUR EMERITE JEAN PELISSIER.
Monsieur le Professeur Jean PELISSIER énonce les différentes possibilités de contestations :

1- Les vices de procédure
Ces vices de procédure pourront être soulevés : par exemple, un délai de rétractation non respecté, un entretien préalable à la rupture conventionnelle qui s’est déroulée en présence de l’employeur et de deux cadres…
.
2- Les vices du consentement
Il est fréquent que le salarié ne puisse plus venir travailler, qu’il est malade et faible. S’il signe une rupture conventionnelle dans cet état, le vice du consentement pourra être retenu, la violence pour obtenir le consentement est présente.

Il faudra démontrer l’absence de volonté, l’absence de consentir à cette rupture conventionnelle.


3- Les contournements de procédures.
Lorsque l’employeur utilise la rupture conventionnelle en lieu et place du licenciement, il voudra éviter le licenciement.

Ce sera le cas pour un licenciement disciplinaire, le salarié aura intérêt à la rupture conventionnelle.

Toutefois, toutes les règles du licenciement ne peuvent pas être éludées et notamment les règles du licenciement économique collectif.


C'est ce que l'on déduit de l'article L 1233-2 al 2 du Code du travail a été introduit par la commission paritaire avec un amendement sans débat à l'assemblée nationale ni au sénat.

Cela signifierait que la rupture conventionnelle ne pourrait pas remplacer le licenciement économique collectif.

En réalité, en analysant les textes applicables et les différentes circulaires applicables, rompre de manière conventionnelle en lieu et place du licenciement économique n’est pas interdit, ce qui est interdit est l’évitement de la procédure des licenciements économiques collectifs.

4- L’application de la jurisprudence sur les départs négociés.
Il sera possible de transposer toute le jurisprudence sur la rupture négociée à la rupture conventionnelle.



DEBATS.
Notamment sur les conséquences de l’annulation d’une rupture conventionnelle pour vice du consentement qui devrait être la réintégration du salarié.

Les demandes judiciaires seraient:

- soit l'annulation de la rupture conventionnelle
- soit la requalification de la responsabilité de la rupture conventionnelle en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Ne pourrions-nous pas invoquer l'abus de faiblesse ?

En outre, il a été souligné que le fait d’avoir signé une rupture conventionnelle ne prive pas le salarié de réclamer des heures supplémentaires ou tout autre droit découlant du contrat de travail.


FIN DU COLLOQUE.
Fait à Bordeaux,

Le 20 décembre 2009.

Michèle BAUER, Présidente de la section bordelaise du SAF.

Retour de Copenhage...

Retour sur Copenhague avec Raymond Vall

Retour sur le sommet de Copenhague avec Raymond Vall, sénateur PRG (Parti radical de gauche) du Gers, présent dans la capitale danoise avec la délégation de parlementaires. S’il se dit « déçu », il insiste sur les « côtés positifs » et la « prise de conscience » qui prépare le prochain sommet de Mexico.

Copenhague est-il un échec total ou au contraire une étape nécessaire dans la lutte contre le réchauffement climatique ?

Bien sûr, je suis déçu et le texte qui en ressort est une forme d’échec. Mais je pense que c’est un événement à partir duquel rien ne sera plus comme avant. Il y a des cotés positifs. On n’a jamais réuni 150 chefs de gouvernement sur le climat. C’est une prise de conscience, un constat qui marque une étape. Même si l’accord est très insuffisant, je rappelle que dans l’accord de Kyoto, ni les Etats-Unis, ni la Chine, ni l’Inde étaient présents. Enfin, même si ce n’est pas totalement financé, il y a l’aide aux pays pauvres de 30 milliards de dollars d’ici 2012 et 100 milliards d’ici 2020. Environ 40% de cet argent ira au problème de la régulation de la forêt en Afrique. Dernier point: l’Europe va se doter d’une organisation de défense de l’environnement.

Copenhague est-il la faillite du système onusien ?

Les Nations-Unis ne sont pas le cadre adapté. Il faut des décisions à l’unanimité. On a bien vu que le lobby pétrolier manipulait quelques pays producteurs, comme le Venezuela, la Bolivie. Ces pays ont bloqué la négociation entre jeudi et vendredi.

Vous faisiez partie de la délégation de sénateurs présents à Copenhague. Quel était votre rôle ?

Les six sénateurs choisis ont, aux côtés des six députés, beaucoup travaillé sur les questions écologiques, les énergies renouvelables. Tous les jours, nous avons fait deux réunions de débriefing avec Jean-Louis Borloo, Chatal Juano et Valérie Létard, pour connaitre les points de blocage. Nous apportions modestement nos avis, conseils et réflexions. Je tiens à dire qu’on ne peut pas ne pas souligner l’énorme engagement de Jean-Louis Borloo, de ses secrétaires d’Etat et de son équipe.

Les Européens ont-il pesé à Copenhague?

Ils ont pesé vis-à-vis de l’Afrique. Mais le pouvoir politique s’est déplacé vers la Chine et l’Inde. Il faut voir le faible poids des Etats-Unis dans cette négociation. La Chine a refusé les demandes faites par les Etats-Unis. Ils ont été confrontés à un bras de fer avec ces pays émergents.

Quelle est la suite et peut-on espérer la signature d’un accord ?

Tout le monde va travailler pour le prochain sommet de Mexico, prévu en décembre 2010, avec une réunion préparatoire à Bonn, en Allemagne, au premier trimestre. Copenhague aura servi d’étape pour mieux préparer Mexico. L’Europe, avec le bloc africain, va pouvoir entrer dans le concret. Certains n’y sont pas partisans. Ils pensent que par ces dotations financières, l’Europe va perdre de la compétitivité économique. Mais pour ne pas la perdre, l’Europe sera peut-être obligé de mettre en place des barrières de taxes pour ceux, comme la Chine, qui ne respectent pas les mêmes contraintes qu’elle. Si on taxe les produits qui ne respectent pas un accord sur le climat, ça pèsera.

Baylet intervient au Sénat !

Jean-Michel BAYLET intervient au Sénat contre les réformes territoriales

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,


            La semaine dernière, lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2010, le Sénat a malheureusement approuvé la disparition de la taxe professionnelle et son remplacement par un nouveau dispositif qui est loin de rassurer les élus locaux. J'ai déjà eu l'occasion, à cette tribune, de m'exprimer sur les raisons qui ont motivé mon opposition et celle des radicaux de gauche, à cette réforme. Je voudrais néanmoins juste en rappeler une fondamentale, car elle s'invite de nouveau dans le débat d'aujourd'hui.

            Je veux parler de votre entêtement à maintenir un calendrier d'une incohérence sidérante.

            Nous sommes nombreux, jusque dans les rangs de la majorité, à avoir demandé, très tôt, que l'on discute d'abord de la clarification des compétences avant de réformer la fiscalité.

            Nous n'avons pas été entendus. Et malgré la colère généralisée des élus, le Parlement a été mis au pied du mur avec un projet de loi tellement indéfendable et inintelligible qu'il a du être totalement réécrit par la commission des finances du Sénat.

            Pourtant, vous persistez encore une fois, à  nous demander de mettre la charrue avant les boeufs.

             En effet, vous nous proposez, Monsieur le Ministre d'adopter le premier texte d'une série de 3 destinés à inventer les conseillers territoriaux.

            Certes, les articles du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, n'évoquent pas l'appellation « conseillers territoriaux » et si l'on s'en tient à l'exposé des motifs, on pourrait même penser, avec un peu de naïveté, qu'il s'agirait simplement de renforcer la démocratie locale. La mise en place d'échéances regroupées favoriserait, parait-il la clarté des choix démocratiques.

            En réalité, nous savons très bien, et vous aussi, que ce texte est le préalable obligatoire à la création des fameux super élus off-shore. Si son adoption n'entérinera pas la création des conseillers territoriaux, elle le permettra en tout cas. C'est un chèque en blanc pour la suite.

            Une suite que nous aurions justement aimé connaître. Car, à l'instar de ce que vous avez fait pour la taxe professionnelle, vous nous proposez de voter un dispositif à l'aveuglette.

            La représentativité d'une assemblée se fonde en fonction de ses compétences, de ses découpages géographiques, de son articulation par rapport aux autres institutions. Or, tout sera décidé début 2010, lors de
l'examen du projet de loi n°60. Pire, c'est seulement en 2011, que la question des compétences sera abordée en vertu de l'article 35 du projet de loi précité qui prévoit que dans un délai de 12 mois, une loi précisera la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles des cofinancements entre les collectivités territoriales.

            Alors, comment être certain de créer un élu vraiment représentatif, alors que rien n'est décidé sur le fond de la répartition des compétences ? Par exemple, si l'on supprime la clause de compétence générale -comme semble le vouloir le gouvernement- et que l'on spécialise les collectivités, est-il pertinent de créer un élu représentant deux assemblées aux fonctions très différentes ?

             Aurons nous là aussi des clauses de revoyure?

            J'ajouterai aussi que ce projet de loi, présenté dans la précipitation, fait peu de cas du principe de sincérité du scrutin. Bientôt, les électeurs vont élire des conseillers régionaux puis généraux aux mandats réduits. Il va falloir leur expliquer que les mandats sont réduits pour organiser la concomitance en 2014 dans le cas où, entre temps, les
conseillers territoriaux auraient été créés. Mais il faudra aussi leur dire, comme le souligne très justement notre collègue rapporteur, je cite « que le Parlement pourrait, à l'issue de ses débats sur le projet de loi de réforme
des collectivités territoriales et même dans l'hypothèse où il aurait adopté le projet de loi n°63, renoncer à créer ces conseillers territoriaux ». Nos concitoyens vont donc élire des élus avec un mandat précaire au cas où !

            Par ailleurs, si l'article 34 de la Constitution consacre la compétence du Parlement pour fixer les règles qui concernent « le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales », le Conseil constitutionnel exige néanmoins que le législateur justifie la réduction des mandats par un motif d'intérêt général. Demain, si le motif principal non avoué qui est la création d'une nouvelle catégorie d'élus disparaissait, le Parlement aurait donc voté un projet loi potentiellement inconstitutionnel.

            Il est clair que toutes ces contradictions témoignent bien de l'hypocrisie qui sous-tend toutes ces réformes.

            Au fond derrière tout cela, je pense que se cache une manipulation électoraliste visant à reprendre à la gauche, les départements et les régions pourtant perdus par la droite.

            D'ailleurs, le projet de loi portant répartition des sièges et délimitation des circonscription pour l'élection des députés, discuté hier, participe de la même entreprise inavouable. Ma collègue Françoise Laborde l'a rappelé dans la discussion générale ; Nous savons bien que le gouvernement n'a pas suivi toutes les recommandations de la commission présidée par M. Guéna dont certaines visaient pourtant à renforcer l'égalité du suffrage, la continuité et la cohérence territoriale des circonscriptions.

                        Depuis le mois dernier, les projets de loi concernant les collectivités locales se succèdent avec une même constante ; Il s'agit, je le crains, de détruire des collectivités locales.

            Avec la réforme de la taxe professionnelle, Monsieur le ministre,  votre gouvernement va organiser un peu plus encore leur asphyxie.

            Avec le redécoupage des circonscriptions, vous souhaitez les réorienter politiquement.

            Nous assistons à une véritable déstabilisation  des collectivités locales qui sont pourtant le dernier rempart contre la politique nationale aux conséquences économiques et sociales désastreuses que l'on connaît.

            Mes chers collègues, pour ces raisons, les radicaux de gauche ne voteront pas le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui.