La mise à sac de la République continue !

 

 

Permettons à la Vème République de mourir dans la dignité

Paris, le 19 novembre 2009

 COMMUNIQUE DE PRESSE



 Vote bloqué : «Permettons à la Vème République de mourir dans la dignité»


   Les députés radicaux de gauche et apparentés dénoncent l'attitude du groupe UMP de l'Assemblée nationale et du Gouvernement qui consiste à compenser l'absentéisme de la dite « majorité » par une interdiction faite au Parlement de procéder à un quelconque vote.


 La combinaison de la réserve de vote et du vote bloqué, qui dénature l'esprit de la Constitution, a pour conséquence de supprimer le droit d'amendement des parlementaires - les amendements existent mais ne feront jamais l'objet d'un vote - et d'interdire tout vote sur les articles individuels des textes proposés par les députés socialistes, radicaux et citoyen.


 Ceci est d'autant plus déplorable que les députés radicaux de gauche et apparentés souhaitaient défendre plusieurs amendements importants, sur l'euthanasie active ou encore sur la lutte contre les conflits d'intérêt dans les médias - amendements qui avaient en outre été adoptés en commission.


 Rejoignant l'ensemble de leurs collègues, de gauche comme de droite, qui contestent la forme de cette décision qui est particulièrement scandaleuse sur une question de société aussi transpartisane que l'euthanasie active, les députés radicaux de gauche et apparentés estiment en outre que, sur le fond, cette situation traduit une crise institutionnelle qui met à nouveau au grand jour les déséquilibres inhérents à la Vème République.


 Ils rappellent à cette occasion leur engagement de longue date en faveur d'une VIème République qui serait caractérisée par un exécutif unicéphale véritablement responsable devant un parlement doté de la maîtrise de son ordre du jour et de véritables pouvoirs de contrôle.


 Compte tenu des incidents de séance d'aujourd'hui, il leur paraît plus essentiel que jamais de permettre à la Vème République de « mourir » avec la part de dignité qu'il lui reste.

 Contact presse : Matthew REARDON
Tel : [phone], Fax : [phone]

Loi des finances 2010, intervention de Jean-michel BAYLET

Intervention d'aujourd’hui, jeudi 19 novembre 2009, au Sénat


Monsieur le Président,

Madame le Ministre,

Mes chers collègues,



La crise dans laquelle est installé notre pays depuis plus d’un an est, certes, moins spectaculaire qu’à ses débuts. Les grandes faillites bancaires, de Bern Stern à Lehman Brothers, qui ont plongé le monde dans le souvenir de la grande dépression de 1929, semblent dernière nous. Les banques se sont refaites une santé. Avec indécence -parfois- lorsque l’on voit qu’elles sont retournées très vite à leur activité favorite, la spéculation, tandis que des dizaines de milliers d’entreprises continuent à mettre la clé sous la porte faute de liquidités pour survivre.

Malgré quelques prévisions optimistes de retour à la croissance, ne nous voilons pas la face, mes chers collègues ! De bons indices boursiers ne sont pas forcément le signe d’une véritable reprise mais plutôt, une fois encore, le reflet du décrochage entre la finance et l’économie réelle.

Car la réalité quotidienne de nos concitoyens est bien, hélas, en rapport avec un PIB en recul de 2,1% en 2009. Le chômage qui pourrait bientôt atteindre le chiffre inquiétant de 10%, et la pauvreté qui gagne du terrain en particulier chez les jeunes, attestent d’une crise profonde et durable.

Si cette récession est moins grave pour la France que pour la zone euro dont la chute du PIB avoisine les 4%, elle plus grave que celles de 1993 et 1975.

Le plan de relance, sans doute nécessaire pour juguler la crise à court terme, s’avère néanmoins insuffisant pour redresser plus fortement la consommation et entraîner une véritable reprise.

Dans ce contexte, il faut bien l’avouer, l’exercice budgétaire est difficile ! L’Etat de nos finances publiques est déplorable : l’ensemble des déficits publics devraient atteindre 8,5% du PIB en 2010. Le Pacte de stabilité est un vieux souvenir même si Bruxelles risque de bientôt le rappeler à notre mémoire ! Le déficit français se rapproche de ceux de l’Irlande, de l’Espagne et du Royaume-Uni qui oscillent entre 9 et 10%.

Certes, la situation est exceptionnelle et nous savons bien, mes chers collègues, distinguer ce qui relève du conjoncturel de ce qui relève du structurel. Mais nous voyons bien aussi, en tout cas dans l’opposition, qu’au-delà des plans particuliers de relance, le pilotage plus classique de notre économie par des choix fiscaux pertinents, peine à convaincre et ne concourre pas à améliorer la situation. Bien au contraire !

Pour l’essentiel, la politique du gouvernement consiste, depuis la loi TEPA, à faire des cadeaux fiscaux à ceux qui n’en n’ont pas vraiment besoin, et à prétexter la RGPP pour lutter contre les déficits. Avec une économie de 500 millions par an, il va falloir beaucoup de temps pour rattraper les 140 milliards d’euros de déficit du budget 2009. A moins que vous ne supprimiez les écoles, les hôpitaux et les élus qui coutent chers -prétendez-vous-, la RGPP ne sera pas le sésame du retour à un déficit soutenable pour notre
pays.

Alors, puisqu’il faut bien trouver des solutions pour relancer la croissance, le Président de la République a soudainement annoncé, en février dernier, la suppression de la TP.

Et nous y voilà puisque l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010 jette les bases des deux nouvelles taxes de substitution à la TP, la cotisation locale d’activité et la cotisation complémentaire.

Vous l’avez rappelé Madame le Ministre, la réforme de la taxe professionnelle est présentée comme une nouvelle étape de votre politique de soutien à l’investissement et à l’emploi. La disparition de ce prélèvement serait une réponse aux délocalisations. Ceci est faux. Nous savons très bien que les délocalisations sont motivées par la recherche de salaires bas dans des pays qui n’ont aucunes exigences sociales pour leurs travailleurs. En France, les entreprises considèrent les charges sociales, avant tout, comme le principal frein à leur développement. S’agissant de la taxe professionnelle, depuis les réformes Juppé et Strauss-Kahn, les entreprises comprennent bien que ce prélèvement a aussi une fonction économique qui leur revient, indirectement, par les investissements que les collectivités locales font en matière d’infrastructures routières, de formation ou de haut débit par exemple.

Alors, mes chers collègues, est-il bien opportun de programmer une telle réforme dans le contexte économique que j’ai rappelé? La crise a fortement mobilisé les collectivités locales qui ont pris part aux politiques de relance. Nous qui sommes sur le terrain avons besoin aujourd’hui plus que jamais de sérénité et de clarté pour exercer nos responsabilités. Or, même si les débats parlementaires lèvent progressivement le voile sur la réforme de la TP, bien des incertitudes demeurent.

La commission des finances tente un compromis pour calmer la grogne issue de tous les rangs, de droite comme de gauche. Mais votre gouvernement s’entête, Madame le Ministre, à vouloir faire passer coûte que coûte, au forcing, une réforme rejetée de toute part. Il reste sourd aux messages des parlementaires de tous horizons qui relaient pourtant le désarroi de milliers d’élus locaux. Les maires, les conseillers généraux, les conseillers régionaux l’ont encore rappelé cette semaine à Paris à l’occasion du 92ème Congrès des maires de France : ils s’opposent aux dispositions prévues dans le cadre du projet de loi de finances parce qu’elles ne sécurisent pas les ressources de toutes les collectivités, parce qu’elles ne règlent pas la question des dépenses de solidarité, ni pour le passé, ni pour l’avenir, parce qu’elles portent atteinte à l’autonomie fiscale des départements et parce qu’elles transfèrent sur les ménages le
poids de l’impôt.

Sur le principe d’autonomie financière, vous le savez, la suppression de la TP heurte la Constitution. Ce projet fait peu de cas de l’article 72-2 introduit par la réforme du 28 mars 2003. En effet, le dispositif de
remplacement de la TP va déplacer le niveau de la fameuse part prépondérante.

Certes, la TP va être partiellement compensée par le produit de la nouvelle taxe, la CET.

Mais sur les 22,6 milliards, il manque toujours 9,8 milliards.
Pour nous le rendre, le gouvernement a donc choisi l’option des ressources transférées par l’Etat : Frais d’assiette et de recouvrement, Frais d’admission en non-valeur, DMTO, TSCA, Tascom, Dotations budgétaires.

Autant dire que le gouvernement a fait le choix d’une recentralisation en nous ramenant sous le régime des dotations budgétaires, c’est-à-dire d’une époque qui était révolue depuis les lois de décentralisation.

De surcroît, nous sommes en pleine contradiction avec le principe de la libre administration des collectivités locales. Car, la multiplication des dotations porte atteinte au pouvoir fondamental des collectivités de fixer et de prélever librement l’impôt.

J’ajoute que ce dispositif entraîne une rupture du lien contractuel entre les citoyens et leurs collectivités. Cette recentralisation nuit donc au pacte qui soude les individus et leurs territoires. En l’occurrence, la suppression de la TP brise aussi le lien fiscal entre les entreprises et la collectivité.

De plus, s’agissant des dotations, n’oublions pas que ce ne sont pas des recettes actives, et la suppression d’une recette dynamique va priver les collectivités d’un levier fiscal indispensable pour impulser des actions économiques locales.

Enfin, les dotations sont une source d’incertitudes pour les collectivités. Comment allons-nous boucler nos prochains budgets ? Comment croire que la compensation sera intégrale quand on pense aux promesses de compensation à l’euro près, affirmées au moment de chaque nouveau transfert de compétences mais jamais tenues dans les faits…

D’autant que l’Etat s’est bien gardé de prévoir la montée en charge de dispositif tels que le RSA, dont la gestion combinée à celle du RMI, a généré un milliard d’euros supplémentaire de dépense entre 2003 et
2007, ou encore l’APA, dont la charge financière progresse de 8% par an.
Dans le passé, vous le savez très bien, Madame le Ministre, l’Etat n’a pas tenu ses engagements. Alors, pourquoi, le ferait-il aujourd’hui ou demain ?


Mes chers collègues, tout le monde ici ne partage pas la même sensibilité, les mêmes opinions, les mêmes idées. C’est ce qui fait d’ailleurs la richesse de notre démocratie. Pourtant, un consensus s’est dégagé pour estimer que la réforme de la taxe professionnelle telle qu’elle est proposée, porte gravement atteinte aux équilibres institutionnels. En effet, en affaiblissant le lien avec les citoyens, en mettant les collectivités locales sous tutelle, en détruirant leur autonomie fiscale, le gouvernement fait des choix profondément anti-républicains. C’est la raison pour laquelle cette réforme ne recueillera pas mon soutien ni celui de mes collègues radicaux de gauche. Nous les combattrons pied à pied.

Sylvia PINEL un véritable choix d'avenir pour le PRG.

Tous les Partis politiques affirment de généreuses idées dans leur propagande; les réalisations concrètes sont en général plus rares...

Le PRG sous l'impulsion de Jean-Michel BAYLET, a su présenter une femme issue "de nos anciennes colonies" à l'élection Présidentielle; mais a surtout permis à de nombreuses militantes, de se présenter à des places réellement éligibles...

 

C'est le cas de Sylvia, qui n'est pas arrivée à l'Assemblée Nationale sans avoir dû passer par des années de militantisme.

 

Je tenais à rendre hommage à son travail concret de Parlementaire, en reproduisant le texte de sa dernière intervention lors des questions au Gouvernement :

 

Intervention sur la réforme des Collectivités territoriales lors de la séance de questions au Gouvernement du 17 novembre 2009 :

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

L’annonce brutale de la suppression de la Taxe Professionnelle, et la présentation, en Conseil des Ministres, de quatre projets de loi sur la réforme des collectivités territoriales, inquiètent les citoyens et les élus locaux quant à l’avenir de l’organisation territoriale et de la démocratie de proximité au moment même où s’ouvre le Congrès des Maires de France.

Cette réforme constitue en réalité l’acte I de la REcentralisation. En effet, que dire du Projet de suppression de la TP, annoncé sans concertation ni véritable compensation ?

Que penser de la limitation de la clause de compétence générale ? Je n’évoque même pas la disposition visant à mettre fin aux financements croisés. D’un côté le gouvernement veut les interdire, de l’autre il y recourt largement pour financer des travaux d’infrastructure - la ligne LGV par exemple.

Plus grave encore, cette réforme va mettre à mal le tissu associatif : les associations sportives et culturelles seront vos premières victimes alors qu’elles jouent un rôle majeur dans la vie de nos communes .

Comment ne pas voir dans ces projets, une tentative de reprise en main des collectivités en mettant fin à leur autonomie financière et en réduisant leurs moyens d’action ? Ceci doublé d’une manœuvre électoraliste assez grossière.

Ces textes sont démagogiques. L’idée est de faire des économies – en période de crise l’argument est sensible – et on prévoit donc de diviser par deux le nombre d’élus locaux.

Or, je remarque qu’en matière de gestion des finances et d’endettement, le gouvernement devrait plutôt s’inspirer des bonnes pratiques des collectivités qui sont les premiers investisseurs publics.

N’entendez vous pas, Monsieur le Ministre, la colère des élus de droite comme de gauche vous demandant d’abandonner un projet anachronique, centralisateur et néfaste.

Monsieur le Ministre, que reste t-il selon vous, quand l’école, l’hôpital et le bureau de poste ont fermé, quand les services publics se sont désengagés ? Vers qui nos concitoyens se tournent-ils à ce moment là ?

Qui incarne notre République dans nos quartiers, dans nos campagnes ? Je vous donne un premier élément de réponse : vous vous apprêtez à en sacrifier 3000.