Journée sombre pour l'école publique

Intervention de Sylvia PINEL, Député PRG à l'Assemblée Nationale.

chers amis,
veuillez trouver ci dessous le texte de mon intervention sur cette
Proposition de loi examinée aujourd'hui à l'Assemblée Nationale.
Amitiés radicales,

*Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les
écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association
lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de
résidence.*

*Lundi 28 septembre 2009*

Monsieur le président,

Monsieur le  Ministre

Mes chers collègues,



La proposition de loi qui est portée, ce jour, aux débats de notre
Assemblée, est à la fois technique et profondément symbolique. Permettez-moi
de m'attarder sur ces deux aspects.

En 2004, le Sénateur Charasse avait déposé un amendement au Sénat, dont
l'intention initiale était d' « éviter que les maires de certaines communes
rurales encouragent les enfants d'âge scolaire à fréquenter les écoles
privées des communes avoisinantes », pour lesquelles ils ne payaient pas de
contribution. L'application - dirais-je abusive - de cette disposition
aboutit, à l'inverse, à rendre obligatoire une ancienne « possibilité » de
contribution au financement des écoles privées, hors du territoire de la
commune, précédemment fixée par voie conventionnelle.

Le texte, aujourd'hui soumis à notre examen, vise à mettre fin à un flou
juridique né de cette interprétation de l'article 89 de la loi du 23 août
2004 nous disent les promoteurs du texte  qui vont même jusqu'à proclamer
qu'avec lui, sera mis un terme à une inégalité de traitement entre les
établissements publics et privées sous contrat d'association.

C'est malheureusement faux !

Ce texte porte en lui deux écueils majeurs : la proposition de loi, si elle
réduit le déséquilibre né de l'art 89 de la loi du 13 aout 2004 est loin de
le combler. Le second écueil vient précisément du fait qu'il sanctuarise ces
inégalités.

Par ailleurs, je me permets d'évoquer à cette tribune d'autres
« déséquilibres » entre le public et le privé sous contrat. Les
établissements publics et privés sous contrat d'association remplissent des
missions de service public, c'est un fait. Je note néanmoins que les
premiers sont les seuls à le proposer gratuitement, et ce depuis les lois
Ferry.

Je note également que parmi les deux, seuls les établissements privés
pratiquent la sélection des élèves.

Entre une école gratuite et une payante, entre une école de toutes les
filles et fils de la république et une école de certains, devrait-il y avoir
un traitement identique de la part des pouvoirs publics ? Je ne le pense
pas. Devrait-on faire courir à notre école publique une course à handicap ?
Je pense que c'est celle-là, au contraire que l'on doit privilégier.

Ces éléments pourraient, à eux seuls, justifier que l'obligation de
financement par les communes de résidence ne s'applique que pour les
établissements publics.

Les modalités de ce texte sont techniques, et même rendues plus complexes
encore si l'on ajoute la dimension des EPCI, des RPI, le mécanisme de calcul
des contributions. Ses implications sont, elles, éminemment symboliques.

Imaginez, cher collègues, un village rural français. Ce dernier vient de
voir son école fermée, par manque d'élèves, par désengagement de l'Etat
aussi. Voila qu'il serait obligé, sur ses deniers, de financer l'école,
privée de surcroît, du village voisin. C'est la triple peine !

Il ne s'agit pas de remettre en cause la liberté d'enseignement, j'y suis
comme vous profondément attachée, mais il s'agit de nous interroger sur les
orientations que l'on veut donner au service public français de l'éducation.

« Il ne faut pas rallumer la guerre scolaire » nous disent les initiateurs
du texte. Je souscris. Dans ce but, évitons donc les réformes qui soufflent
sur ces braises.

Une solution simple et - pour le coup - vraiment équilibrée serait de
supprimer purement et simplement l'article 89, afin de revenir à la
situation antérieure à la loi d'août 2004 et de ne pas remettre en cause le
principe de libre administration des collectivités locales.

Les débats parlementaires m'ont également permis de noter l'absence d'un
terme, devenu tabou : dans les textes, dans les rapports, dans les
argumentaires, il n'est jamais fait mention de la laïcité. Si la « laïcité
positive » consiste à occulter la laïcité, il faudrait songer à changer
cette épithète.

L'article 1 de notre constitution ne pose-t-il pas que « La France est une
République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » ?

Ce texte constitue pour les Radicaux de Gauche la dernière attaque contre le
principe de laïcité. Après la reconnaissance, en catimini, de l'équivalence
des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur
catholique et - je n'y reviens pas - sur le dramatique discours de Latran.
Dramatique, tant il est une insulte à la laïcité.

Pour nous, l'instituteur remplace avantageusement le curé, dans la
transmission du savoir et dans l'éducation citoyenne de nos enfants.

Or l'on constate que petit à petit, loi après loi, le gouvernement
déconstruit, saccage notre bel édifice républicain, au mépris de nos
valeurs, au mépris de l'histoire et des luttes qui ont permis son
l'établissement.

Sous des vernis technicien, cette proposition de loi nous montre - s'il le
fallait - qu'aujourd'hui encore, la République reste à construire.

C'est précisément au nom de cette conception de la République, laïque et
sociale, solidaire et humaniste, que nous demandons l'abrogation pure et
simple de l'article 89 de la loi d'août 2004 et le retrait des autres
articles de cette proposition de loi.

C'est pour toutes ces raisons que  les députés radicaux de gauche et
apparentés voteront contre cette proposition de loi.

Défendons LA POSTE partout !

A La Teste de Buch, Samedi 03 Octobre, de 9h00 à 12h00, devant LA POSTE, venez voter pour le maintien de ce service public

La mobilisation paye toujours

Quand les élus se mobilisent… Un exemple PRG par la benjamine de l'Assemblée Nationale !

En Tarn-et-Garonne, l'initiative novatrice de la députée Sylvia Pinel a porté ses fruits. Dès juin 2008, quand La Poste avait annoncé son intention de transformer 28 de ses bureaux en agences postales communales, l'élue radicale avait fédéré les maires concernés dans une association départementale pour le service public postal, en étroite collaboration avec l'association des maires du Tarn-et-Garonne, dans le but d'engager une négociation avec La Poste. Au terme de plusieurs réunions et échanges, y compris d'une visite chez le président national Jean-Paul Bailly, un schéma départemental de présence postale était conclu le 29 juin dernier, document unique en France, confirmant que 24 des 28 bureaux visés resteront gérés par La Poste. « Ce succès vient en grande partie de la concertation et des contre-propositions que nous avons formulées » explique Sylvia Pinel. " Et, au-delà de l'accord, il faut bien dire que tout le monde veut du service public".

En cela notre combat n'est pas que celui des élus, il est aussi celui des usagers, des citoyens… »

Quelle que soit votre famille politique, participez...

 

Noël BONNIEU

 

 

 

Les Radicaux de Gauche défendent LA POSTE

Jean-Michel Baylet défend la Poste

Jean-Michel Baylet, sénateur et président du Parti radical de gauche, a apporté mardi son soutien à la grève des postiers et indiqué que son groupe votera contre le projet le loi du gouvernement.

"La stratégie de privatisation de la Poste engagée par le gouvernement constitue une menace importante pour le service public en France", déclare-t-il dans un communiqué.

Pour lui, c'est "le maillage territorial des bureaux de poste, le prix unique du timbre et les délais de distribution qui sont en danger".

"Les sénateurs radicaux du RDSE s'opposeront au texte du gouvernement", ajoute-t-il. Les radicaux de gauche "soutiennent les mouvements de grève des postiers et participeront à la "votation" organisée par le Comité national contre la privatisation de la Poste", conclut-il.