La décentralisation dans le domaine social; pourquoi faire pire ?

'' L'objectif d'une organisation décentralisée de la République supposait de clarifier la répartition des compétences, en hiérarchisant et spécialisant des échelons de décentralisation, pour conduire à un meilleur ordonnancement de l'organisation territoriale. La seconde décentralisation n'a pas répondu à ces objectifs.''

C'est en ces termes forts que la cour des Comptes a qualifié la conduite de la décentralisation par l'Etat dans son rapport accessible depuis le 27 octobre sur son site.

La cour des Comptes fait état de nombreuses lacunes de la décentralisation menée par l'Etat :

• absence de grille d'évaluation des politiques transférées aux Collectivités territoriales. Qui aurait permis de juger qualitativement la décentralisation.
• absence d'organisation pour piloter la décentralisation. Les responsabilités sont restées éclatées entre les différents ministères et leurs multiples niveaux d'intervention. Le rapport note que « le domaine social, qu'il s'agisse du RMI ou de la dépendance des personnes âgées et handicapées, a ainsi presque entièrement été dissocié du dispositif d'ensemble de décentralisation. »
• des expérimentations trop limitées.
• manque de clarté dans la répartition des compétences entre catégories de collectivités n'a pas été corrigée. Elle s'est même aggravée au cours de l'acte II de la décentralisation (depuis 5 ans).

En ce qui concerne le financement, la Cour des Comptes justifie la préoccupation des élus territoriaux qui ont dû accroître les impôts locaux afin de financer les nouvelles compétences attribuées par l'Etat depuis 2002 (services d'incendie et de secours et personnes âgées dépendantes). Elle avance même que les mécanismes retenus pour la décentralisation ne sont « ni satisfaisants, ni viables à long terme dans le domaine social ».

La loi organique du 29 juillet 2004 pose problème, elle qui stipule que la part des ressources propres des Collectivités (impositions et produits internes) ne peut être inférieure à celle constatée en 2003 (60,8 % pour les recettes des communes, de 58,6 % pour les départements et de 41,7 % pour les régions). Par conséquent, des fractions d'impôts nationaux (TIPP et taxe spéciale sur les conventions d'assurance) ont été reportés sur les recettes des Collectivités territoriales en compensation ce qui a fait perdre toute lisibilité au financement de la décentralisation.

Qui plus est, les nouvelles attributions des Collectivités territoriales ne sont pas accompagnées de toutes les prérogatives de gestion : elles ne peuvent pas moduler les prestations. Par conséquent, elles ne maîtrisent pas l'évolution des coûts et peinent toujours à recevoir les compensations financières de l'Etat.

La difficulté à délimiter un périmètre exact des transferts de compétences rend illisibles les dépenses engagées. Il est donc impossible de chiffrer précisément l'évolution des charges liée à la décentralisation. Le seul constat consensuel est que le niveau global des dépenses publiques n'a pas baissé dans les domaines touchés par la décentralisation.

La Cour des Comptes préconise donc fortement de simplifier les modes de financement de la décentralisation en limitant la confusion entre fiscalité nationale et ressources propres ; en améliorant la gestion des dispositifs de solidarité nationale décentralisés, en apurant les contentieux secondaires sur les compensations financières ; en incorporant le principe de péréquation dans le dispositif de afin de transferts financiers.

Enfin la cour des Comptes démontre que la décentralisation n'a pas permis de faire baisser le nombre de fonctionnaires d'Etat. Elle a, en revanche, fait augmenter le nombre de fonctionnaires territoriaux.

La version intégrale de ce rapport peut être consultée sur le site Internet de la Cour des comptes.
www.ccomptes.fr