Les Députés se dérobent face au voile !

L'Assemblée Nationale a donc encore été le théatre d'un spectacle affligeant, avec une attitude pitoyable de députés, se réclamant de Gauche (mais peut être pas tous Républicains), préférant quitter les bancs que de participer au vote de la Loi sur la dissimulation du visage...

Que des Communistes, refusant de voter un texte avec la Droite, se dérobent, la république y survivra... Que des Pastèques adoptent le même chemin, c'est moins surprenant, au vu des livrées de certains d'entre eux concernant le conflit Isaraélo-Palestinien... Mais que des Socialistes, piaffant d'impatience quant à une éventuelle alternance par défaut, tentent de se réfugier sur une éventuelle censure postérieure par le Conseil d'Etat pour refuser de remplir le rôle pour lequel ils ont été élus est absolument vomitif !

Car outre le fait que ces Parlementaires viennent de porter un coup de Jarnac aux défenseurs des droits des femmes, ils ont crée une forme de jursiprudence de fait, qui en revient à dire que l'Assemblée Nationale ne sert pas à grand chose, si ces élus, en votant majoritairement un texte, estiment que leur vote n'incarne pas la volonté souveraine du Peuple !

Ces tristes individus, ressemblent à s'y méprendre, aux mêmes enfants capricieux qui nous ont ridiculisé en Afrique du Sud...

Pour ma part, j'estime que lorsqu'un Député quitte l'hémicycle et refuse de participer à un scrutin, son indemnité Parlementaire Mensuelle doit lui être retirée...

La Peste ou le Choléra, vaste programme...

Les Sénateurs PRG en action !

Adoption au sénat du texte des Radicaux de gauche rétablissant la circonscription unique pour les Européennes.

Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen _ Texte n° 422 (2008-2009) 23 Juin 2010

Intervention de monsieur Jean-Michel Baylet _ Première lecture
Jean-Michel BAYLET

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen, présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues du groupe RDSE (proposition n° 422 rectifié (2008-2009), rapport n° 533).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Michel Baylet, co-auteur de la proposition de loi.

M. Jean-Michel Baylet, co-auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans le cadre de son ordre du jour réservé, le groupe du Rassemblement démocratique et social européen propose aujourd'hui de rétablir une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen.

Ainsi notre proposition de loi n'a-t-elle d'autre objet que de revenir à l'état du droit antérieur à la loi du 11 avril 2003, dont les dispositions n'ont pu atteindre, s'agissant de l'élection au Parlement européen, les objectifs que s'était fixés le Gouvernement, alors dirigé par notre collègue Jean-Pierre Raffarin.

Quasiment un an jour pour jour après la tenue du dernier scrutin, nous disposons désormais d'un recul suffisant pour dresser un bilan objectif des deux dernières élections au Parlement européen, celles de 2 009 et celles de 2004.

La loi de 2003, qui concernait le mode de scrutin aux élections régionales avait suscité un tel enthousiasme jusque sur les travées de la majorité que le Gouvernement avait cru utile de la faire adopter à l'Assemblée nationale en usant de la procédure de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - pourvu que ce ne soit pas prémonitoire pour les scrutins dont nous allons débattre bientôt ! - preuve, s'il en fallait, de l'atmosphère très consensuelle qui avait présidé aux débats de l'époque !

Alors Premier ministre, Lionel Jospin avait formulé une proposition identique à la loi aujourd'hui en vigueur. Plus respectueux de l'avis des parlementaires et des chefs de partis qu'il avait consultés, il eut le mérite de tenir compte du pluralisme et d'entendre sa majorité en retirant un texte qui ne faisait pas consensus. Vous devriez vous inspirer de cet exemple, monsieur le secrétaire d'État...

Les radicaux de gauche, qui se sont opposés à cette réforme à toutes périodes, n'avaient pas manqué de saluer ce geste d'ouverture d'esprit.

Les représentants français au Parlement européen ont été élus dans le cadre d'une circonscription unique formée par le territoire de la République de 1979, date de la première élection européenne au suffrage universel direct, à 1999, scrutin marqué par la défaite historique de ce qui forme aujourd'hui la majorité et qui était alors l'opposition.

Comme il est un fait historiquement avéré que les élections européennes sont toujours difficiles pour les majorités en place, on comprend mieux les motifs qui ont conduit en 2003 le Gouvernement à tenter de diluer l'enjeu national de ce scrutin dans huit circonscriptions interrégionales qui devaient représenter autant d'enjeux territorialisés.

À cet égard, le scrutin de 2009 me semble devoir être interprété avec prudence, tant ses résultats peuvent apparaître en trompe-l'œil aux observateurs les moins attentifs. La territorialisation du scrutin a permis de modifier la répartition des sièges au regard de ce qu'elle aurait été avant 2003. S'il est incontestable que la majorité est bien arrivée en tête dans l'ensemble des huit circonscriptions, l'addition des scores des listes qui ne se reconnaissent pas en elle place ces dernières largement devant.

Ainsi, au niveau national, ce sont près de 72 % des suffrages qui ont exprimé leur opposition aux listes de la majorité lors de cette consultation électorale. En appliquant ce même résultat, avec les réserves qui s'imposent, à un scrutin tenu dans une circonscription unique, la répartition des sièges aurait naturellement été tout autre.

En 2003, le ministre de l'intérieur, devenu depuis, comme chacun sait, le locataire de l'Élysée, nous expliquait à cette même tribune, dans un émouvant élan de sincérité, qu'il était devenu indispensable de changer le mode de scrutin de l'élection au Parlement européen car - je le cite - avec « un peu moins de débats intellectuels et plus d'ancrage territorial, les décisions du Parlement européen n'en seront que plus respectées et écoutées ». (Sourires.)

Vous me l'accorderez, une telle sentence ne cesse encore aujourd'hui de nous amuser ! Il suffit, pour s'en convaincre, d'interroger nos concitoyens sur le lien qu'ils entretiennent avec leurs députés européens : il est si ténu que peu d'entre eux connaissent leurs noms.

L'air du temps étant déjà celui de la demande de proximité, il fallait donc, nous disait-on, rapprocher les députés européens de leurs électeurs. Le projet de loi de 2003 constatait ainsi que le lien entre l'électeur et l'élu se trouvait excessivement distendu. Si la représentation équitable du corps électoral dans sa diversité politique était assurée, les élus ne pouvaient, toujours selon le même fameux ministre, échapper à l'anonymat des listes nationales. Le fait qu'ils ne soient pas clairement identifiés par leurs électeurs contribuait ainsi à alimenter l'abstention.

Observons le résultat sept ans et deux scrutins plus tard. La création des circonscriptions interrégionales n'a répondu à aucune logique objective. Ces « euro-régions » ne correspondent d'ailleurs à aucun bassin de vie, aucune solidarité territoriale, aucun projet commun de développement, aucune logique d'aménagement, aucune réalité historique, sociologique ou géographique.

En clair, elles ne correspondent à rien, à part, peut-être pour l'Île-de-France, qui est la seule région à n'avoir fusionné avec aucune autre.

J'attire, de plus, votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la loi de 2003 est venue priver de droit de vote nos compatriotes vivant à l'étranger, eux qui pouvaient auparavant voter dans les consulats. Sauf à conserver un lien avec une personne pour voter par procuration et à demeurer inscrit sur les listes électorales d'une commune où il ne réside plus, l'expatrié n'existe donc plus s'agissant de la désignation de nos représentants au Parlement européen. Bel exemple de démocratie alors que les Français de l'étranger vont bénéficier de représentants à l'Assemblée nationale ! Vous le savez d'autant mieux, monsieur le secrétaire d'État, que vous n'y êtes pas pour rien... Mais nous ne sommes plus à une contradiction près avec ce mode de scrutin ubuesque !

Je vous rappelle aussi, mes chers collègues, que la désignation de représentants français au Parlement européen obéit uniquement à une logique de représentation de la nation tout entière, et non d'une représentation particularisée. Elle participe simplement de la nature juridique particulière de l'Union européenne, laquelle exige que le peuple de chaque État membre, et non de chaque territoire, soit représenté en tant que tel à Strasbourg. Par conséquent, nos représentants au Parlement européen représentent la France et le peuple français et certainement pas la grande région française nord ouest, est ou sud-ouest.

De plus, l'élection des députés européens n'a pas pour objet de dégager une majorité de Gouvernement. Au demeurant, le Parlement européen n'incarne pas une souveraineté de même nature que les Parlements nationaux : il n'est - hélas ! - pas la source suprême de légitimité des normes européennes, ni l'autorité de contrôle des autres institutions qu'il devrait être.

Et c'est bien pour ces raisons que le mode d'élection est entièrement laissé à la discrétion des États membres, quand bien même le Parlement européen a pu formuler en 1999, puis en 2002, des recommandations pour les États de plus de 20 millions d'habitants. Mais il ne s'agit, précisément, que de recommandations : chacun doit conserver son autonomie de décision dans les limites fixées pour garantir le caractère démocratique du vote !

Parmi les cinq autres États organisant un scrutin par circonscription - Royaume-Uni, Italie, Irlande, Pologne et Belgique - aucun n'a choisi un découpage aussi déconnecté des réalités que la France. La Belgique, qui n'est pourtant pas sans connaître quelques difficultés, a calqué son découpage sur ses communautés linguistiques, la Pologne et l'Irlande sur leurs régions. Quant au Royaume-Uni et à l'Italie, ils ont opté pour un système qui assure un bien meilleur équilibre des représentations entre circonscriptions, là où le système français brille par son caractère artificiel. Vous noterez d'ailleurs que ni l'Allemagne, pourtant État fédéral, ni la Roumanie, ni les Pays-Bas, ni l'Espagne, celle-ci pour des raisons tenant à son régionalisme prononcé, n'ont opté pour un système de circonscriptions multiples.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce sont de petits pays !

M. Jean-Michel Baylet. L'Espagne n'est pas vraiment un tout petit pays...

En tout état de cause, la loi de 2003 a produit l'effet absurde de vouloir présenter la campagne des élections européennes comme l'addition de huit campagnes régionales, avec chacune sa propre spécificité, qui appellerait une déconnexion des enjeux nationaux.

Certes, la décentralisation de la campagne européenne est sans doute bien commode pour la majorité, au moment où cette dernière n'est pas en pleine forme, au moment où la plus grande partie de nos concitoyens rejette avec force la politique qu'elle mène. Elle évite à son chef d'avoir à s'impliquer personnellement en s'abritant derrière la pluralité des scrutins. Mais cela ne dupe personne quant à l'artifice employé étant donné l'incohérence du découpage. Et la représentation de la diversité géographique de notre pays n'a pas attendu la création des circonscriptions interrégionales pour être une réalité.

En effet, les partis politiques ont toujours pris soin de constituer des listes qui prenaient en compte l'ensemble du territoire de la République, en y faisant figurer des candidats de toutes origines géographiques. Ce savant dosage était peut-être complexe, mais il était une réalité.

Mieux, la constitution d'une liste unique évitait de recourir aux parachutages massifs tels qu'ils ont été pratiqués aux dernières élections européennes pour ménager la susceptibilité des uns et des autres ou recaser tel ou tel ami à tel ou tel endroit...

Or, aujourd'hui, le faible nombre de sièges de certaines circonscriptions a considérablement diminué les places éligibles, conduisant à des tractations attentatoires à la transparence vis-à-vis des électeurs.

Enfin, les élus européens, je le rappelle, siègent ausein de groupes politiques transnationaux. Ils ont donc vocation à représenter des sensibilités qui forgent leurs convictions sur des préoccupations d'ordre national et non régional.

M. Yvon Collin. Absolument !

M. Jean-Michel Baylet. Autre argument porté aux nues par le ministre de l'intérieur en 2003 : faire reculer l'abstention.

M. Yvon Collin. Cela n'a pas marché !

M. Jean-Michel Baylet. Tous dans cet hémicycle, nous sommes conscients de cette nécessité. Mais nous savons aussi que nos concitoyens nourrissent une défiance croissante à l'encontre des politiques, sentiment sans doute alimenté, en ces temps, par l'incapacité des pouvoirs publics à répondre à leurs légitimes aspirations.

Oui, l'abstention est un fléau qui illustre la perte de crédibilité de tout ce qui se rapporte aux institutions. Seules l'élection présidentielle et les élections municipales mobilisent la passion de nos compatriotes pour la chose publique, pour des raisons différentes et que nous connaissons tous.

Or, depuis 1979, l'abstention n'a cessé de progresser aux élections européennes, passant de 38,3 % à l'époque à 59,35 % en 2009, et ce malgré le léger soubresaut de 1994, soubresaut que j'attribue à la présence d'une liste radicale de gauche (Sourires), qui a suscité un véritable intérêt et même un engouement certain !

En tout cas, loin de répondre aux attentes empressées du Gouvernement de 2003, le changement de mode de scrutin n'a pas eu les effets escomptés. Je conviens qu'il faut interpréter ces chiffres à l'aune de la progression générale de l'abstention sur la même période. Mais que l'on ne tente pas de nous faire croire que revenir à une circonscription unique serait encore pire ! Cet argument ne tient pas, et c'est l'inverse qui est vrai.

M. Jean-Pierre Chevènement. Très bien !

M. Jean-Michel Baylet. Les électeurs ont besoin de se reconnaître et de s'identifier dans une liste menée par une personnalité politique d'envergure et de dimension nationale ou même européenne. Car l'Europe souffre d'un déficit d'image chronique chez nos compatriotes.

La complexité de ses institutions et de ses processus de décision explique en grande partie que l'Union européenne demeure cet « objet politique non identifié » dont parlait déjà Jacques Delors en 1987, et le simplisme de ses contempteurs conduit souvent à caricaturer les effets de ses décisions.

Je reconnais bien volontiers que le traité de Lisbonne n'a pas su insuffler la transformation institutionnelle majeure dont l'Europe a besoin, ou encore que les questions sociales sont trop souvent ignorées, mais l'Union européenne ne mérite pas les caricatures, voire le mépris dont elle fait aujourd'hui l'objet.

Il y a, la concernant, un fort besoin de pédagogie, et aussi de représentants à la hauteur des enjeux, des représentants légitimés par une forte participation des électeurs.

Enfin, le mode de scrutin actuel nous fut également présenté comme une garantie de l'expression du pluralisme des suffrages. Notre rapporteur a d'ailleurs mis en avant la décision du 3 avril 2003 dans laquelle le Conseil constitutionnel relevait que la conciliation entre « la recherche d'une plus grande proximité entre les électeurs et leurs élus » et « la représentation des divers courants d'idées et d'opinons » auxquelles tendait la loi ne contrevenait à aucun principe constitutionnel.

Certes, les apparences ont été sauvées puisque, en effet, rien n'empêche matériellement tel parti de présenter des listes dans l'une ou l'autre des circonscriptions. La loi de 2003 a même eu le mérite de supprimer le cautionnement et d'abaisser à 3 % le seuil requis pour obtenir le remboursement des dépenses de campagne et des frais de propagande officielle.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'était cohérent !

M. Jean-Michel Baylet. Cependant, ces considérations n'enlèvent rien au fait que ce mode de scrutin favorise mécaniquement les plus grandes formations politiques, qui disposent des moyens matériels et humains pour mener campagne de front dans l'ensemble des circonscriptions interrégionales.

Les formations moins importantes ne disposent pas de ces moyens, et, même s'il est possible de présenter une liste dans une seule circonscription, cette possibilité ne revêt aucun sens, en tout cas aucun sens politique, dès lors que, comme je l'ai déjà dit, l'élection européenne comporte un enjeu national puisqu'y sont exprimées des prises de position de politique nationale.

En tout état de cause, le mode de scrutin actuel dénote une réelle différence de traitement entre formations politiques, ce qui constitue une atteinte à l'expression du pluralisme des suffrages, élément fondamental de la démocratie.

Il est attentatoire aux principes de la République de contraindre ainsi des formations politiques à renoncer purement et simplement à présenter des listes du seul fait de l'éparpillement des circonscriptions électorales.

Ne nous y trompons pas : l'enjeu des élections européennes est bien différent de celui des élections législatives et des élections régionales, qui n'ont pas la même finalité. L'enjeu est ici d'assurer au Parlement européen la représentation du pluralisme des expressions qui concourent au débat et à la richesse de la vie politique française.

Or le mode de scrutin actuel encourage au contraire, pour les raisons que je viens d'évoquer, une opposition purement binaire qui occulte ceux qui ne se reconnaissent pas dans le système bipartisan, que d'aucuns souhaiteraient imposer de manière définitive.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Jean-Michel Baylet. Est-il normal que les deux partis arrivés en tête l'année dernière au niveau national, qui ont recueilli 44 % des voix, aient obtenu dans le même temps quarante-trois des soixante-douze sièges attribués à la France, soit 60 % des sièges ?

M. Yvon Collin. C'est inadmissible !

M. Jean-Michel Baylet. Est-il sain que 56 % des électeurs qui se sont exprimés ne soient représentés que par 40 % des sièges ?

M. Yvon Collin. C'est scandaleux !

M. Jean-Michel Baylet. Naturellement, la réponse est à chaque fois non.

Le rétablissement d'une circonscription unique permettra précisément de ne plus engendrer de telles distorsions de représentation et n'en sera donc que mieux compris et accepté par nos compatriotes.

Mes chers collègues, les auteurs de la présente proposition de loi vous demandent d'approuver ce texte au nom d'un impératif démocratique : redonner aux élections européennes la place qui doit être la leur, c'est-à-dire les replacer au niveau des enjeux européens.

La crise globale que traversent aujourd'hui nos économies mondialisées nous enseigne chaque jour davantage que nous avons besoin d'une Europe plus forte et plus solidaire. C'est cette Europe qu'appellent de leurs vœux les radicaux de gauche.

Et, pour y parvenir, l'accès au suffrage de tous nos compatriotes est essentiel : il faut donner à nos représentants à Strasbourg l'image la plus fidèle possible du pluralisme politique qui fait la force de notre République.

Il y va, mes chers collègues, de notre responsabilité de parlementaires nationaux.

Enfin, je n'ose croire que l'on nous opposera l'argument tenant au risque qu'il y aurait à changer une nouvelle fois de mode de scrutin. Cela n'aurait aucun sens en cette période marquée par des débats qui assombrissent l'avenir de nos collectivités territoriales...

En conséquence, mes chers collègues, au nom de mes collègues du RDSE, je vous demande d'approuver cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)

Les Sénateurs du Groupe RDSE réagissent à la décision du Conseil d'Etat sur la délivrance des Diplômes religieux

Le 19 mai 2009 le Président Yvon COLLIN et plusieurs Sénateurs du groupe du Rassemblement démocratique et social européen avaient déposé un recours au fond devant le Conseil d’Etat pour contester l’accord signé le 18 décembre 2008 entre le gouvernement français et le Vatican, et par lequel la France s’engage à reconnaître les diplômes délivrés par les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les établissements d’enseignement supérieurs habilités par le Saint‐Siège.

Pour les Sénateurs RDSE requérants, seul l’Etat doit disposer du monopole de la reconnaissance des diplômes. Ils craignaient notamment la reconnaissance automatique par la France des diplômes visés par le Vatican, sans passer par la labellisation et l’aval de l’Université publique. Ils dénonçaient également, avec cet accord, une remise en cause de la neutralité de l’État et du principe de laïcité.

Si les Sénateurs RDSE expriment leurs regrets et leur déception à la lecture de la décision du Conseil d’Etat du 9 juillet 2010 puisque celui-ci ne retient pas l’atteinte au principe de laïcité, ils se réjouissent toutefois que le Conseil d’Etat interprète cet accord comme n’instituant pas un régime de reconnaissance automatique des diplômes. En effet, cette interprétation restreint très largement la portée de l’accord conclu entre la France et le Vatican.

Rappel des Sénateurs RDSE requérants : Yvon COLLIN, Nicolas ALFONSI, Jean‐Michel BAYLET, Michel CHARASSE, Anne‐Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Daniel MARSIN, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Aymeri de MONTESQUIOU, Jean‐Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO et Raymond VALL.