Les Sénateurs du Groupe RDSE réagissent à la décision du Conseil d'Etat sur la délivrance des Diplômes religieux

Le 19 mai 2009 le Président Yvon COLLIN et plusieurs Sénateurs du groupe du Rassemblement démocratique et social européen avaient déposé un recours au fond devant le Conseil d’Etat pour contester l’accord signé le 18 décembre 2008 entre le gouvernement français et le Vatican, et par lequel la France s’engage à reconnaître les diplômes délivrés par les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les établissements d’enseignement supérieurs habilités par le Saint‐Siège.

Pour les Sénateurs RDSE requérants, seul l’Etat doit disposer du monopole de la reconnaissance des diplômes. Ils craignaient notamment la reconnaissance automatique par la France des diplômes visés par le Vatican, sans passer par la labellisation et l’aval de l’Université publique. Ils dénonçaient également, avec cet accord, une remise en cause de la neutralité de l’État et du principe de laïcité.

Si les Sénateurs RDSE expriment leurs regrets et leur déception à la lecture de la décision du Conseil d’Etat du 9 juillet 2010 puisque celui-ci ne retient pas l’atteinte au principe de laïcité, ils se réjouissent toutefois que le Conseil d’Etat interprète cet accord comme n’instituant pas un régime de reconnaissance automatique des diplômes. En effet, cette interprétation restreint très largement la portée de l’accord conclu entre la France et le Vatican.

Rappel des Sénateurs RDSE requérants : Yvon COLLIN, Nicolas ALFONSI, Jean‐Michel BAYLET, Michel CHARASSE, Anne‐Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Daniel MARSIN, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Aymeri de MONTESQUIOU, Jean‐Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO et Raymond VALL.