Service Civique, la proposition de Loi du Sénateur PRG Yvon COLLIN adoptée...

 

Service civique : la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sénatoriale (Yvon Colin, RDSE - Midi-Pyrénées) sur le service civique jeudi 4 février 2010, à la quasi unanimité des députés. Déjà voté au Sénat, le texte a été substantiellement amendé au préalable par les députés membres de la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation. Un amendement déposé par le gouvernement prévoit ainsi la création d'une « Agence du service civique », chargée de délivrer l'agrément aux organismes accueillant les volontaires et d'assurer la gestion financière du régime, notamment le versement de l'indemnité qui oscillera autour de 600 euros mensuels.

Selon Martin Hirsch, haut commissaire à la Jeunesse, la proposition de loi devrait être examinée en deuxième lecture au Sénat fin février. Le service civique s'adresse aux jeunes volontaires de 16 à 25 ans qui seront accueillis pour une période allant de six à douze mois dans une association, une collectivité locale ou une ONG en France ou à l'étranger. Le gouvernement souhaite que 75 000 jeunes puissent avoir effectué leur service civique d'ici 2015. À partir de cette date, il est envisagé que 10 % d'une classe d'âge effectue un service civique chaque année pour un coût de 500 millions d'euros.

Voici les derniers amendements modifiant le texte:

PILOTAGE. En attendant la création de l'Agence du service civique, prévue par un amendement du gouvernement, et jusqu'à publication de l'arrêté actant sa constitution, l'Acsé (Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) sera chargée d'assurer les missions de délivrance des agréments et de gestion financière du dispositif, « pendant une phase transitoire ». Cette gestion provisoire vise à permettre « la montée en puissance rapide du service civique dès 2010 », soit 10 000 jeunes la première année, contre environ 3 000 lors du dernier exercice.

AGENCE DU SERVICE CIVIQUE. L'Agence du service civique pourra aider les jeunes intéressés par le dispositif à trouver une mission et une structure d'accueil. Par ailleurs, les personnes morales agréées pourront faire connaître leurs offres de service civique auprès des publics concernés. Un site internet pourrait être cré pour favoriser cette intermédiation.

GIP/GOUVERNANCE. La gouvernance de l'Agence qui pilotera le dispositif du service civique, constituée en GIP, associe un conseil d'administration réunissant les membres fondateurs et un comité stratégique, placé auprès de lui, rassemblant les partenaires du dispositif. Un amendement du gouvernement prévoit que le conseil d'administration de l'Agence pourra comporter des personnalités qualifiées.

ORIENTATION/FORMATION. Un amendement du gouvernement « définit une obligation nouvelle pour le service public de l'orientation, destinée à permettre à tout jeune de 16 à 18 ans sorti du système de formation initiale sans diplôme et sans emploi de se réinscrire dans un parcours de formation, d'accompagnement ou d'exercer une activité d'intérêt général lui permettant de préparer son entrée dans la vie active ». Dans les trois mois qui suivent « le signalement du jeune », celui-ci est reçu par son établissement d'origine pour bénéficier d'un entretien de réorientation. Au cours de cet entretien, l'exercice d'une « activité d'intérêt général » pourra lui être proposé, au même titre qu'une reprise d'études, d'entrée en formation, d'accompagnement personnalisé vers l'emploi etc.

VOLONTARIAT ASSOCIATIF. Le Volontariat associatif créé par la loi de 2006 permet aujourd'hui aux associations d'avoir recours à des volontaires âgés de 18 ans qui touchent une indemnité de l'association et peuvent être engagés en volontariat associatif pour une durée de 36 mois. Ce volontariat, s'il reste limité dans le nombre de volontaires qui en ont bénéficié, correspond cependant à des besoins du monde associatif qui souhaite pouvoir bénéficier de cette souplesse sans nécessairement avoir recours au service civique, qui est plus limitatif quant aux missions qui sont proposées puisqu'il bénéficie d'un soutien exclusif de l'État. Afin de ne pas réduire l'offre aujourd'hui proposée par les associations aux jeunes il est proposé d'encadrer cette possibilité et de la conditionner à une acceptation au cas par cas du dispositif.

VOLONTARIAT/ OUTRE MER. Le volontariat de service civique peut être effectué dans les départements et collectivités d'outre-mer auprès de personnes morales de droit public sans remettre en cause le VCAT (volontariat civil à l'aide technique), c'est-à-dire le volontariat de solidarité avec l'Outre-mer.

ÂGE. Un amendement vise à proposer le dispositif du volontariat de service civique aux personnes âgées de plus de vingt-cinq. Il est toutefois fait une distinction entre l'engagement de service civique réservé aux volontaires de 16 à 25 ans, et les autres services civiques.

VIE/VIA. Les volontaires en VIE (volontariat international en entreprise) ou en VIA (volontariat international en administration), reconnus par ailleurs comme faisant partie des missions de service civique, ont droit à « la formation à la citoyenneté » prévue par la proposition de loi.

INTERNATIONAL. Un amendement prévoit qu'une mission de service civique pourra être effectuée auprès d'une collectivité territoriale dans le cadre d'un projet de coopération décentralisée qu'elle mène avec un pays étranger, soit dans un pays en développement, soit dans un autre pays européen. De même, il est rendu possible par un autre amendement de « procéder à de l'intermédiation avec des organismes étrangers », afin de s'assurer que les obligations légales du service civique sont respectées par l'organisme d'accueil étranger bénéficiant de la mise à disposition d'un volontaire. Par ailleurs, les conditions d'accès au dispositif sont assouplies pour les étrangers : la condition de durée de résidence (plus d'un an) « ne s'applique pas aux personnes étrangères lorsque des volontaires français sont affectés à l'étranger dans les pays concernés par l'échange » et que ces personnes proviennent de l'espace économique européen. Cette disposition permet à des organismes envoyant des volontaires à l'étranger d'accueillir à leur tour des ressortissants étrangers.

MISSIONS. La « promotion de la francophonie et de la langue française » est ajoutée à la liste des missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre du service civique. Par ailleurs, un autre amendement prévoit que les missions doivent pouvoir participer « à la prise de conscience de la citoyenneté européenne et française », et pas uniquement « européenne ».

EUROPE. Il est prévu que « soient envisagées, dès l'origine du dispositif national de service civique, les modalités possibles de son articulation avec un éventuel service civique européen ».

RUPTURE DU CONTRAT. En cas de rupture anticipée du contrat de service civique, l'organisme doit indiquer « les motifs de la rupture ».

RETRAITE. Il est proposé de limiter les effets de la rétroactivité aux volontaires associatifs n'ayant pas été affiliés effectivement aux régimes de retraites complémentaires.